Un litige commercial

Les litiges relatifs à l’exécution du contrat de transport, comme un train en retard ou un problème de confort à bord.

Un procès-verbal SNCF

Il s’agit de contraventions tarifaires ou liées aux
incivilités : absence de billet, réduction non justifiée, violation de l’interdiction de fumer, abus du signal d’alarme…

Les exceptions à la compétence de la Médiatrice 

Certains litiges ne peuvent pas être traités par la Médiatrice. Consultez la liste des situations exclues afin de vous orienter vers l’interlocuteur compétent.

Vous avez déjà effectué une 1ère réclamation

Le transporteur concerné a opposé un refus écrit ou n’a pas répondu sous un mois concernant SNCF Voyageurs, ou sous 3 mois concernant Eurostar ou Chemin de fer de la Corse.

Vous n’avez pas effectué la 1ère réclamation auprès du transporteur concerné

Consultez les liens et adresses utiles pour faire une réclamation ou contester un procès-verbal