Conditions Générales d’Utilisation
PREAMBULE
Le site internet de la Médiation SNCF Voyageurs (ci-après le « Site ») est la propriété de la Médiation SNCF Voyageurs.
Le Directeur de la publication est Henriette CHAUBON, Médiatrice de la consommation SNCF Voyageurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du site de la Médiation SNCF Voyageurs accessible à partir du lien suivant : CGU
L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.
La Médiation SNCF Voyageurs (ci-après « l’Éditeur ») se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications du processus de Médiation SNCF Voyageurs.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
En cas de modification substantielle des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site, et je les accepte sans réserve ».
S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Site.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Éditeur : désigne la Médiation SNCF Voyageurs
Hébergeur : désigne IT NOVEM
Information(s) : désigne l’ensemble des informations contrats, textes, dessins et graphiques accessibles sur le Site.
Site : désigne le site proposé par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse mediation.sncf-voyageurs.com
Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle(s) se trouve et les modalités de connexion.
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs des informations sur la Médiation SNCF Voyageurs, sa réglementation, son périmètre, son processus ainsi que sur le Médiateur SNCF Voyageurs.
Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.
ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION
3.1 Accès au Site
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
Le Site a été développé dans le respect des standards sur internet.
L’accès à ce Site et son utilisation sont possibles à partir de tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Safari, Google Chrome ou Opera.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.
3.2 Coût d’accès
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Éditeur de le résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions légales et/ou des présentes CGU, l’Éditeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.
3.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site;
- d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des présentes CGU.
3.5 Sécurité
Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuée à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.
ARTICLE 5 – Hébergement DU SITE
Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de l’Hébergeur.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet par tout moyen.
Dans la mesure où la Médiation SNCF Voyageurs ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Médiation SNCF Voyageurs ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, la Médiation SNCF Voyageurs ne saura être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Éditeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.
L’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éditeur.
Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Éditeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Éditeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – GARANTIES/RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions légales en vigueur, aux bons usages d’internet et de la netiquette, et aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Éditeur.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Utilisateur est responsable envers l’Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.
L’Utilisateur garantit l’Éditeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur les garantira, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.
L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.
Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Éditeur ;
- à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;
- à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer l’Éditeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
L’utilisateur n’a pas l’autorisation d’accéder, de modifier ou d’adapter le code source du Site. Le code source désigne l’ensemble du Site dans sa conception, les API, et plus généralement l’ensemble des objets informatiques composant le Site.
L’Utilisateur s’interdit (et s’engage à interdire à tout tiers) de décompiler, désassembler le code source du Site, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou restituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site de quelque manière que ce soit dans le respect des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute pratique entrant en violation de ces stipulations pourra entraîner de la part de l’Éditeur et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées. Les conséquences des atteintes provenant de ces pratiques sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – CONTACT
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU vous pouvez nous contacter par courrier postal, à l’adresse suivante :
Médiation SNCF Voyageurs – TSA 37 701 – 59 973 TOURCOING CEDEX
Ou par email à l’adresse mediateur-voyageurs@sncf.fr
Attention, cette adresse mail ne permet pas de saisir la Médiatrice SNCF Voyageurs. Les réclamations envoyées sur cette adresse mail ne seront pas traitées.
Vous pouvez saisir la Médiatrice SNCF Voyageurs en ligne (https://mediation-sncf.force.com/mediation/s/?language=fr) ou par courrier à l’adresse suivante :
Médiatrice SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59 973 TOURCOING CEDEX
ARTICLE 10 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
A défaut, et dans les limites du droit applicable, dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à l’appréciation des tribunaux de Paris.