Le rapport d’activité de la Médiatrice SNCF Voyageurs
Conformément à l’article 613-1 du Code de la consommation, la Médiatrice publie chaque année un rapport d’activité présentant les chiffres clés, les évolutions et les recommandations de la Médiation SNCF Voyageurs, ainsi que le bilan des réclamations et des médiations traitées.
Le protocole de médiation
La Médiatrice exerce sa mission conformément au Protocole de médiation signé entre les transporteurs et les Associations Nationales agréées de Consommateurs.
Ce document définit :
- le périmètre de son intervention ;
- les règles de fonctionnement de la médiation ;
- les garanties d’indépendance et d’impartialité ;
- les droits et obligations des parties.
Le modèle de mandat
Vous pouvez vous faire assister et/ou représenter, à votre charge, par un tiers de votre choix. Si vous choisissez un particulier, la Médiatrice lui demandera un mandat daté et signée par vous.
Protection de vos données personnelles
Les données à caractère personnel fournies dans le cadre de la saisine de la Médiatrice SNCF Voyageurs sont traitées en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
