Vérifiez les conditions de recevabilité de votre demande: elle doit respecter plusieurs conditions, notamment concernant les délais, les démarches préalables effectuées et la nature du litige.

Retrouvez les modalités de saisine, les pièces justificatives à fournir et les différentes façons de transmettre votre dossier à la Médiatrice.

La saisine de la Médiatrice doit s’effectuer obligatoirement par écrit (en ligne ou par voie postale) accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires à son examen. La Médiatrice ne peut en revanche être saisie par courriel. Si votre dossier est recevable vous recevrez une réponse dans un délai de 90 jours à compter de la notification de réception de la demande.

La Médiatrice, saisie d’une demande par un client qui lui fournit toutes les pièces nécessaires à l’instruction de celle-ci, avise les parties par email ou par courrier de sa réception. Cette notification est le point de départ du processus.

La Médiatrice et son équipe instruisent les dossiers sur la base des éléments qui leur sont transmis par les parties.

• Pour les litiges commerciaux, le délai de réponse est de 90 jours après la notification de réception de la demande visée ci avant. La Médiatrice peut prolonger ce délai si le litige est complexe, elle en informe alors les parties.
• Pour les procès-verbaux, la saisine de la Médiatrice suspend la transmission du procès-verbal au ministère public.

À savoir:

Vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.
Si votre litige n’entre pas dans le champ de compétence de la Médiatrice, vous en êtes informé sous 3 semaines.

La Médiatrice rend ses avis en droit et en équité, par courrier ou email selon le mode de saisine. Ces avis sont rendus en français ou en anglais, selon la langue dans laquelle elle a été saisie.

• Concernant les litiges commerciaux : l’avis a valeur de proposition. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sous un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis. Passé ce délai, l’avis sera considéré comme accepté. En cas de refus exprès par l’une des parties dans ce délai, l’avis n’est pas appliqué et l’autre partie est informée du refus.
• Concernant les demandes relatives aux procès-verbaux (SNCF Voyageurs) : l’avis a valeur de proposition. En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende conformément à l’avis de la Médiatrice. A défaut de règlement, le procès-verbal d’infraction est transmis au ministère public et l’amende est majorée.

Dans ces deux cas, l’avis de la Médiatrice est définitif. Il n’est pas susceptible de recours devant elle. La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, que vous avez la possibilité de saisir afin de faire valoir vos droits. Dans le cadre de cette procédure, l’avis de la Médiatrice ne pourra pas être produit et n’aurait aucune valeur.

En cas de refus du réclamant de suivre l’avis de la Médiatrice et à défaut de règlement, la procédure judiciaire suit son cours et le procès-verbal d’infraction est transmis au ministère public, en application de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.