Litige commercial
Ce sont les litiges relatifs à l’exécution du contrat de transport, comme un train en retard ou un problème de confort à bord ou bien il peut s’agir de la contestation d’une régularisation payée à bord d’un train et en gare (par exemple, une indemnité forfaitaire réglée au motif d’un voyage « Sans titre de transport »).
Il peut également s’agir de litiges relatifs à la distribution de titres de transport effectuée par SNCF, Eurostar, Chemin de Fer de la Corse ou leur réseau de distribution (par exemple un problème lors de l’émission d’un billet).
Les transporteurs concernés
La Médiatrice traite des litiges que vous pouvez avoir avec SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemin de fer de la Corse.
Conditions de recevabilité
- Vous avez déjà effectué une 1re réclamation à laquelle le transporteur concerné a opposé un refus écrit ou n’a pas répondu.
- Votre demande date de moins d’un an à compter de la réception de votre réclamation par le service client du Transporteur concerné.
- Votre demande est fondée et précise.
- Vous n’avez saisi aucune juridiction française ou étrangère au sujet de ce litige.
Contraventions à la police du transport ferroviaire
Il s’agit de contraventions tarifaires ou liées aux
incivilités : absence de billet, réduction non justifiée, violation de l’interdiction de fumer, abus du signal d’alarme…
Vous ne pouvez saisir la Médiatrice qu’à la condition d’avoir au préalable contesté le procès-verbal ou son montant auprès du Centre de Recouvrement, dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal.
Vous devez impérativement saisir la Médiatrice après la saisine du Centre de Recouvrement mais avant la fin du délai de 3 mois à compter de la date de verbalisation. La Médiatrice ne peut être saisie que dans le cadre des contraventions des quatre premières classes.
À savoir :
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant le traitement du dossier par la Médiatrice.
Si vous n’avez pas réglé un procès-verbal
Si vous souhaitez contester un procès-verbal
