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Vérifier mon éligibilité
Avant de saisir la Médiatrice, vérifiez que votre situation répond aux conditions prévues par la procédure de médiation. Quelques critères simples…
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Pour quels litiges…
La Médiatrice est compétente pour traiter certains litiges commerciaux liés à l'exécution d'un contrat de transport ainsi que certaines…
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Cas exclus
Certains litiges ne peuvent pas être traités par la Médiatrice. Consultez la liste des situations exclues afin de vous orienter vers…
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Comment saisir la…
Retrouvez les modalités de saisine, les pièces justificatives à fournir et les différentes façons de transmettre votre dossier à la Médiatrice.
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Saisir la Médiatrice
La Médiatrice intervient uniquement après une première réclamation auprès du transporteur concerné. Découvrez les démarches à suivre et les documents à préparer avant votre saisine.
