Catherine BROUARD-GALLET, Médiatrice SNCF Voyageurs

La Médiatrice, Catherine BROUARD-GALLET

Madame Catherine Brouard-Gallet est conseillère honoraire à la Cour de cassation et ancienne conseillère d’État en service extraordinaire ; en dernier lieu, elle a siégé de 2020 à fin 2024 à la quatrième chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Elle a exercé ses fonctions de magistrate de l’ordre judiciaire notamment au parquet du tribunal de grande instance d’Evry, à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice et à la Cour de cassation où elle a siégé à la deuxième chambre civile. Elle a par ailleurs été membre du service juridique du Conseil constitutionnel et référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a été amenée, dans l’exercice de ses fonctions, à connaître à différentes reprises des modes de résolution amiable des différends et du droit de la consommation.

Le mot de la Médiatrice

« En succédant à Mme Henriette Chaubon qui fut une médiatrice reconnue et qui a exercé cette fonction pendant sept années, je poursuivrai l’action de médiation au sein de SNCF Voyageurs selon l’esprit qui préside à celle-ci depuis de nombreuses années. Avec l’appui d’une équipe structurée et à partir des bases fortes sur lesquelles repose cette médiation, grâce aussi aux améliorations des fonctionnalités nécessaires à son exercice qui ont été réalisées au cours des dernières années, je conduirai avec conviction cette mission qui vise à trouver des solutions de nature à régler à l’amiable les conflits opposant les voyageurs aux différents transporteurs en apaisant les tensions, en instaurant la confiance et en renouant le dialogue entre SNCF Voyageurs et ses clients. Tout processus de médiation doit respecter des principes clairs : accessibilité, confidentialité d’une part, impartialité, indépendance, neutralité, probité et compétence du médiateur, d’autre part, et enfin diligence du processus, ainsi que cela résulte des exigences du droit de l’Union et du droit national. Consciente de la place de la médiation dans les rapports entre les opérateurs ferroviaires et leurs passagers, je m’attacherai à assurer le respect de ces principes et à réconcilier les points de vue au regard du droit applicable et de l’équité, en toute indépendance. »

Catherine BROUARD-GALLET

Médiatrice SNCF Voyageurs

La fonction de Médiatrice

• La Médiatrice est une personnalité extérieure et indépendante des transporteurs, avec lesquels il n’existe aucun lien hiérarchique ni fonctionnel.
• Elle est désignée par le Conseil Consultatif des Consommateurs, organe collégial paritaire, rattaché à SNCF Voyageurs.
• Elle possède des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation.
• Elle doit être inscrite sur la liste des Médiations notifiées à la Commission européenne.
• Elle ne peut recevoir aucune instruction des parties, en particulier des transporteurs ou de leurs représentants.
• Si, au cours de la médiation, l’impartialité de la Médiatrice venait à être compromise de quelque manière que ce soit, celle-ci en informe immédiatement les parties, lesquelles peuvent alors s’opposer à la poursuite de sa mission.
• La rémunération de la Méditarice est sans lien avec les résultats de la médiation.
• La durée de mandat de la Médiatrice est fixée à 3 ans, renouvelable. À l’issue de son mandat, la Médiatrice ne peut travailler pour aucune des entreprises de transport signataires du Protocole de médiation pendant une durée de 3 ans.